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Code de justice militaire

Article 59

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Article 59

Sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises hors du territoire de la République par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux militaires aux armées pour infractions hors territoire

Résumé. Les tribunaux militaires peuvent juger les crimes commis à l’étranger par les soldats, si la loi internationale le permet.

Sous réserve des engagements internationaux, le tribunal aux armées connaît des infractions de toute nature commises hors du territoire de la République par les membres des forces armées ou les personnes à la suite de l'armée en vertu d'une autorisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal aux armées est compétent pour juger les infractions commises hors du territoire par les militaires et personnes associées, en tenant compte des engagements internationaux.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance