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Code de justice militaire

Article 65

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Article 65

Sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justiciabilité des auteurs d’infractions contre les forces armées

Résumé. Tout auteur ou complice d’une infraction contre les forces armées françaises peut être jugé par le tribunal aux armées si la loi pénale le prévoit.

Sont justiciables du tribunal aux armées tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte précise désormais que les infractions sont jugées par 'le tribunal aux armées' au lieu de 'les tribunaux aux armées'.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance