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Code de justice militaire

Article 66

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Article 66

Sous réserve des dispositions de l'

article 64

(

Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ans

)

Art. 64

Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ans

Le tribunal aux armées ne juge pas les mineurs de 18 ans, sauf s’ils sont militaires, s’il n’y a pas d’autre tribunal, ou s’ils viennent d’un pays occupé ou ennemi.

, la compétence du tribunal aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue du tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées peut juger tous les auteurs ou complices d'un crime si l'un d'entre eux est déjà devant ces tribunaux.

Sous réserve des dispositions de l'article 64 (Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ans), la compétence du tribunal aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. Le texte passe du pluriel 'tribunaux aux armées' au singulier 'tribunal aux armées', ce qui pourrait indiquer un changement dans l'organisation ou la désignation de ces juridictions militaires.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance