Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Compétence étendue du tribunal aux armées
Sous réserve des dispositions de l'article 64 (Compétence du tribunal aux armées pour les mineurs de 18 ans), la compétence du tribunal aux armées s'étend à tous auteurs ou complices lorsque l'un d'eux est justiciable de ces juridictions.