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Code de justice militaire

Article 60

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Article 60

Sont considérées comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes visées aux articles

61

(

Définition des militaires concernés

)

Art. 61

Définition des militaires concernés

Le texte dit que les militaires sont ceux qui ont un poste permanent, ceux qui travaillent sous contrat, ceux qui font leur service national (sauf hors cadre, retraités ou déserteurs) et les réservistes appelés ou rappelés.

à

63

(

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

)

Art. 63

Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)

Il dit que les personnes à bord de navires ou avions militaires, celles qui se trouvent sur des contrôles sans lien officiel, les membres d'un équipage de prise et les prisonniers de guerre sont aussi soumises aux règles du code militaire.

présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des membres des forces armées à l'étranger

Résumé. Quand ils sont à l'étranger, les militaires, les civils de l'armée et les proches du chef de famille sont traités comme membres des forces armées.

Sont considérées comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes visées aux articles 61 (Définition des militaires concernés) à 63 (Personnes soumises au code militaire (cas particuliers)) présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance