Code de justice militaire

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition de la chambre de l'instruction des tribunaux militaires

Résumé. La chambre de l'instruction des tribunaux militaires en temps de guerre est composée d'un président, d'un magistrat assesseur et d'un juge militaire officier supérieur.

La chambre de l'instruction dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-1 (Création de tribunaux militaires en temps de guerre) est composée de trois membres : un président, un magistrat assesseur et un juge militaire ayant grade ou rang d'officier supérieur au moins.

La présidence est assurée par un magistrat du siège de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel le tribunal territorial des forces armées a son siège ; les fonctions d'assesseur sont remplies par un conseiller de la même cour ou par un juge du même tribunal supérieur d'appel ou par un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire ou de première instance ; le juge militaire est choisi parmi les officiers ayant vocation pour siéger.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal territorial des forces armées, celles du greffe par un greffier du même tribunal.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

La désignation du président, du magistrat assesseur de la chambre de l'instruction ainsi que de leurs suppléants est faite par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou du président du tribunal supérieur d'appel.

Le juge militaire ainsi que le juge militaire suppléant appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-16.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Sous-section 3 : Chambre de l'instruction→Sous-section 3 : Chambre des investigations et des libertés

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2028

Sous-section 3 : Chambre de l'instruction
Article L112-20
Article L112-21