Code de justice militaire

Section 7 : Défenseurs

Abrogée1 janvier 2012
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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défense devant le tribunal aux armées

Résumé. Les personnes jugées par le tribunal aux armées peuvent être défendues par un avocat ou, si c'est trop loin, par un militaire de leur choix.

Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 (Compétence des juridictions militaires en dehors de la France) à L. 121-8 (Compétence des tribunaux militaires de Paris) peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal aux armées.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Section 7 : Défenseurs
Article L111-18