Créé le 1 janvier 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nature de l'astreinte en droit administratif
Résumé. L'astreinte peut être temporaire ou permanente, et elle est distincte des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.