Code de justice administrative

Article L911-6

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Article L911-6

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Nature de l'astreinte en droit administratif

Résumé. L'astreinte peut être temporaire ou permanente, et elle est distincte des dommages-intérêts.

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance