En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nature de l'astreinte en droit administratif
L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.