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Article L911-7

Liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution de la décision

Code de justice administrative

Article L911-6

Article L911-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature et indépendance de l'astreinte

Résumé L'astreinte peut être temporaire ou permanente et est distincte des indemnités.

L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.

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L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts.