Article L236-1
Abrogé depuis le 2017-07-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures disciplinaires dans les tribunaux administratifs
Résumé Le Conseil supérieur, le président du tribunal ou de la cour d'appel, ou le chef de l'inspection décident des sanctions pour les membres du corps.
Mots-clés : discipline justice administration
Les mesures disciplinaires sont prises sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel saisi par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel appartient le membre du corps concerné ou par le chef de la mission d'inspection des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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