Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale
Résumé. Les agents de police municipale doivent aider quand la police ou la commission de déontologie vérifie leur travail.
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé.
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de références légales pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Résumé. Dans l’article 20, on remplace la mention du code général des collectivités territoriales par les lois et règlements propres à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
Pour l'application de l'article 20 (Obligation de coopération lors des vérifications de police municipale)Art. 20Obligation de coopération lors des vérifications de police municipaleLes agents de police municipale doivent aider quand la police ou la commission de déontologie vérifie leur travail. du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " les dispositions du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ".