En vigueur depuis le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité du directeur général de la Haute autorité
Résumé. Le directeur général de la Haute autorité de l'audit reçoit une indemnité forfaitaire en plus de son salaire.
Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec la Haute autorité, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.