Code de commerce

Article R824-26

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Article R824-26

Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Restitution par les commissaires aux comptes sanctionnés

Résumé. Les commissaires aux comptes interdits ou radiés doivent rendre les documents et l'argent non justifié aux sociétés concernées.

Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.

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Source : Légifrance