Créé le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lettre de mission pour les commissaires aux comptes
Résumé. Pour les missions autres que la certification des comptes, une lettre de mission doit être signée avant le début du travail, précisant les engagements et le montant des honoraires.
Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.