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Sous-section 3

Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

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Article R821-196

Réglementation de la rémunération des commissaires aux comptes en cas de désaccord

Code de commerce

Article R821-195

Article R821-195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'une lettre de mission pour les commissaires aux comptes

Résumé Avant de commencer, le commissaire aux comptes doit écrire une lettre pour dire ce qu'il va faire et combien il va coûter.

Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.

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Version 1

Pour les missions autres que la certification des comptes et pour les prestations, une lettre de mission doit être établie par les parties préalablement à la réalisation de la mission ou de la prestation. Elle précise notamment les engagements des parties et le montant des honoraires, qui tient compte de l'importance des diligences à mettre en œuvre.