Article R821-161
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé Une société de commissaires aux comptes doit s'inscrire au registre du commerce, mais elle n'a pas besoin de faire de publicité légale.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions ci-après.
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.
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