Article R821-160
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenant de la liste des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé Un arrêté dit comment gérer et envoyer la liste des sociétés de commissaires aux comptes chaque année.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement à la Haute autorité de l'audit par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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