Article R821-162
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des changements de situation
Résumé Les sociétés doivent signaler rapidement les changements à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
La société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes fait connaître à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 821-159.
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