Article R821-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice de la profession par les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Les sociétés de commissaires aux comptes inscrits ont les mêmes droits et obligations que les individus, sauf pour certaines élections.
Sauf dérogation prévue par le présent chapitre concernant les élections aux conseils et instances de la compagnie, les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 bénéficient des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que les personnes physiques.
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