Article R821-102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de l'appellation de société de commissaires aux comptes
Résumé Seules les sociétés enregistrées peuvent utiliser le nom "société de commissaires aux comptes"
L'appellation de “ société de commissaires aux comptes ” ne peut être utilisée que par les sociétés inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13.
1 version
1 cité