Article R814-113
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'avis sur la valeur des apports en nature
Résumé La Commission nationale d'inscription et de discipline peut demander à un expert-comptable d'évaluer les biens apportés en nature.
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.
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