Article R814-112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séjour social des sociétés civiles professionnelles
Résumé Le siège social d'une société civile professionnelle est situé au domicile professionnel de plusieurs associés ou d'un seul associé.
Le siège social de la société civile professionnelle est fixé au domicile professionnel commun à plusieurs ou à tous les associés ou au domicile professionnel de l'un d'eux.
1 version