Article R814-114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le nantissement et le montant nominal des parts sociales
Résumé Les parts sociales doivent valoir au moins 150 euros et ne peuvent pas être mises en garantie.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 150 euros.
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