Article R743-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de la dissolution de la société aux tiers
Résumé La dissolution d'une société n'est effective pour tous que si certaines étapes de publicité sont respectées.
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.
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