Article R743-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'office et prise d'effet de la dissolution d'une société
Résumé Quand une société est dissoute, c'est officiel dès que le garde des sceaux le décide, et elle perd automatiquement son poste.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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