Article R743-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subsistance de la personnalité morale d'une société en liquidation
Résumé Une société en liquidation garde son statut jusqu'à la fin, et son nom doit indiquer qu'elle est en liquidation.
Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale ou dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention " Société en liquidation ".
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