Code de commerce

Article R712-11

Transféré1 juillet 2007

Créé le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des parts contributives pour les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce doivent payer leurs parts contributives, qui sont des dépenses obligatoires.

Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-9 et R. 712-10 constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses obligatoires.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R712-9 (T) Code de commerceart. R712-10 (T)

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Les parts contributives fixées conformément aux articles

R. 712-9

R. 712-10

constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses obligatoires.