Transféré11 mars 2017
Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Créé le 2 septembre 2010
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.