Retour à la section

TITRE IX

Dispositions diverses

Article suivant

Article R490-5

Notification des décisions de justice en matière de concurrence

Code de commerce

Article R490-3

Article R490-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministre chargé de l'économie devant la Cour de cassation

Résumé Le ministre chargé de l'économie est représenté par un directeur général devant la Cour de cassation.

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.