Code de commerce

Article R470-4

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Article R470-4

Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.

Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.

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Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 11 mars 2017

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Notification des parties après demande d’information à la Commission européenne

Résumé. Le juge informe les parties lorsqu’il demande des informations à la Commission européenne, puis leur transmet la réponse de la Commission, qu’elles peuvent observer.

Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne des informations en application des dispositions du 1 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, il en avise les parties.

Il notifie la réponse de la Commission européenne aux parties qui peuvent présenter des observations.

Relations

cite

cite  Règlement 1-2003 CE 2002-12-16 art. 15

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance