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Chapitre VII

Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

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Article R127-3

Mentions obligatoires pour les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise

Code de commerce

Article R127-2

Article R127-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du contrat d'appui

Résumé Pour prolonger un contrat d'aide à la création d'activité, il faut le faire par écrit.

Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.

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Version 1

Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.