En vigueur depuis le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement écrit du contrat d'appui
Résumé. Le contrat d'appui doit être renouvelé par écrit.
Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.