Article L821-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes
Résumé Les commissaires aux comptes peuvent être poursuivis dans les mêmes délais que les administrateurs de société anonyme.
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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