Article L821-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des règles de la responsabilité civile des commissaires aux comptes
Résumé Un décret du Conseil d'État décide comment les commissaires aux comptes sont responsables des problèmes qu'ils pourraient causer.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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