Article L822-18
Abrogé depuis le 2024-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions contre les commissaires aux comptes
Résumé Pour tenir un commissaire aux comptes responsable, il faut agir dans le délai fixé par l’article L. 225‑254.
Mots-clés : Responsabilité civile Prescription Commissaires aux comptes Droit des sociétés
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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