Créé le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion du droit d'occupation dans le nantissement
Résumé. Un commerçant dans un marché d'intérêt national peut inclure son droit d'occupation de l'emplacement dans le nantissement de son fonds de commerce.
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.