Article L761-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nantissement du droit d'occupation privative d'emplacement sur un marché d'intérêt national
Résumé Un commerçant peut utiliser son emplacement sur un marché comme garantie pour un prêt.
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.
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