Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption des règles normales pour les marchés d'intérêt national
Résumé. Les règles normales pour les marchés agricoles ne s'appliquent pas aux grands marchés nationaux, qui sont régis par un décret.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.