Article L761-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des marchés d'intérêt national des dispositions des marchés de produits agricoles
Résumé Les règles pour les marchés agricoles ne s'appliquent pas aux grands marchés, qui ont leurs propres règles fixées par le gouvernement.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
2 versions