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Chapitre Ier

Des marchés d'intérêt national

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Article L761-8

Sanctions pour les infractions aux articles L. 761-5 et L. 761-7

Code de commerce

Article L761-7

Article L761-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation administrative pour les projets d'implantation ou d'extension de locaux commerciaux

Résumé L'autorité décide si un projet de construction ou d'agrandissement de locaux commerciaux peut être réalisé, en vérifiant s'il respecte les règles d'aménagement du territoire et de développement durable.

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.