Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 25 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour les grands projets commerciaux
Résumé. Les autorités vérifient les demandes d'autorisation pour des projets de vente en gros de plus de 1000 m², en tenant compte de l'impact sur le territoire et l'environnement.
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.