Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 25 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'autorisation pour les installations portuaires
Résumé. Les installations portuaires dédiées aux produits importés ou exportés par voie maritime ne sont pas soumises à l'autorisation d'implantation prévue pour les marchés d'intérêt national.
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime.