Créé le 25 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur l'autorisation commerciale
Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur l'autorisation commerciale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.