Article L743-5
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers
Résumé La formation disciplinaire, composée de 10 membres (5 réguliers et 5 suppléants), élit son président et peut seulement prononcer des sanctions de rappel à l'ordre, avertissement ou blâme, sans que le président du conseil ne puisse en faire partie.
Mots-clés : discipline greffe tribunal de commerce sanctions gouvernance
La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des sanctions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 743-3.
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