Article L743-2
Abrogé depuis le 2022-07-01 par Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faute disciplinaire du greffier
Résumé Un greffier qui ne respecte pas l'honneur, la probité, la dignité ou ses devoirs peut être sanctionné, même s'il démissionne, si les fautes ont eu lieu pendant son travail.
Mots-clés : Greffe Sanction disciplinaire Droit administratif Profession juridique
Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
L'acceptation de la démission d'un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d'une sanction disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
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