Article L713-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et surveillance des listes électorales des chambres de commerce
Résumé Les listes des électeurs des chambres de commerce sont faites par décret et surveillées par un juge.
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.
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