Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce
Résumé. Les listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont établies par une commission présidée par un juge, en suivant les règles du code électoral.
Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat par une commission présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et sont soumises aux prescriptions de l'article L. 20 du code électoral.