Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote électronique pour les élections des chambres de commerce
Résumé. Les électeurs des chambres de commerce et d'industrie votent en ligne, avec un nombre de voix proportionnel à leurs qualifications.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.