Article L713-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les sièges dans les chambres de commerce sont répartis en fonction des impôts et des employés, mais aucune catégorie ne peut avoir plus de la moitié des sièges.
La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
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