Code de commerce

Article L761-10

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Article L761-10

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des règles normales pour les marchés d'intérêt national

Résumé. Les règles normales pour les marchés agricoles ne s'appliquent pas aux grands marchés nationaux, qui sont régis par un décret.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.

L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parOrdonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015art. 19 : Modification des règles pour les grands marchés nationaux

En résumé. La nouvelle version supprime la mention sur la modification libre de l'enceinte et le transfert des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance