Article L622-11
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs et informations du juge-commissaire
Résumé Le juge-commissaire exerce les missions qui lui sont attribuées et reçoit les renseignements du procureur de la République.
Mots-clés : Administration judiciaire Procédure de sauvegarde Rôle du juge-commissaire Information judiciaire
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-55, L. 621-20 et L. 621-21, par le premier alinéa de l'article L. 621-28 et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31.
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11.
1 version
8 cités