Article L622-4
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du liquidateur dans la liquidation judiciaire
Résumé Le liquidateur gère les opérations de liquidation, vérifie les créances et peut lancer les actions que le représentant des créanciers peut faire, tout en respectant les règles sur les licenciements.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Gestion d'entreprise Créances Droit du travail
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers.
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers par les articles L. 621-18, L. 621-41, L. 621-42, L. 621-126 et L. 621-127.
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.
1 version
6 cités