Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de la période d'observation en cas de liquidation
Résumé. Quand un tribunal décide de liquider une entreprise, il arrête la période d'observation et met fin au travail de l'administrateur, sauf exceptions.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.