Article L622-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture de la période d'observation en cas de liquidation judiciaire
Résumé Si le tribunal décide de liquider l'entreprise, la période d'observation s'arrête et une personne évalue les biens de l'entreprise.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
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