Code de commerce

Article L622-12

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Un tribunal peut mettre fin à une procédure de sauvegarde si les difficultés de l'entreprise ont disparu.

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L622-10

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 26

En résumé. Le tribunal statue désormais sur la fin de la procédure en se basant sur le quatrième alinéa de l'article L. 622-10, au lieu du troisième alinéa.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition concernant les rôles du liquidateur à une disposition sur la fin de la procédure de redressement judiciaire lorsque les difficultés ont disparu.