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Chapitre II

De l'entreprise au cours de la période d'observation

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Article L622-13

Dispositions relatives aux contrats en cours pendant la période d'observation en procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article L622-12

Article L622-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de sauvegarde

Résumé Si les problèmes sont résolus, le tribunal arrête la procédure de sauvegarde sur demande de l'entreprise.

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.

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Historique des versions

Version 2

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 622-10.