Article L621-128
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée directe des litiges prud'homaux
Résumé Les conflits de travail liés aux créances sont envoyés directement au bureau de jugement.
Mots-clés : Droit du travail Prud'hommes Litiges Procédure judiciaire
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement devant le bureau de jugement.
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