Code de commerce

Paragraphe 3 : De la situation des salariés

Article L621-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances salariales

Résumé Le représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail.
Mots-clés : Crédits Travail Confidentialité Procédure judiciaire

Le relevé des créances résultant des contrats de travail est soumis pour vérification par le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-8.. Le représentant des créanciers doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, à l'échéance normale.

Article L621-37

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Licenciements économiques urgents pendant la période d'observation

Résumé Quand il faut licencier rapidement pour des raisons économiques pendant la période d'observation, l'administrateur doit d'abord consulter le comité d'entreprise, informer l'autorité administrative, puis demander au juge-commissaire son accord, en présentant l'avis et les preuves pour aider les salariés à être indemnisés et reclassés.
Mots-clés : Licenciement économique Période d'observation Juge-commissaire Comité d'entreprise Indemnisation Reclassement

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.

Article L621-38

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Déclaration fiscale des sommes versées par l'association d'assurance

Résumé Quand l'association d'assurance verse de l'argent, il faut le déclarer à l'administration fiscale.
Mots-clés : Fiscalité Assurance Code du travail Déclaration fiscale

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.