Article L621-129
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des créances de travail et possibilités de réclamation
Résumé Les relevés de créances issus d'un contrat de travail et les décisions de prud'hommes sont inscrits au greffe; tout le monde, sauf quelques cas, peut contester ou s'opposer à ces décisions.
Mots-clés : créances prud'hommes greffe réclamation opposition
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 621-125 à L. 621-127, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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