Article L621-113
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprises des biens uniquement pour dettes et hypothèques
Résumé Quand on reprend des biens d'un débiteur, on ne le fait que pour rembourser les dettes et les hypothèques qui y sont attachées.
Mots-clés : droit des affaires redressement judiciaire biens dettes hypothèques
Les reprises faites en application de l'article L. 621-111 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
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